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Loi de programmation pour la justice 2018-2022 & chantiers pour la justice

Le gouvernement Macron entreprend un chantier relatif à la justice et j’insèrerai progressivement des commentaires et des réactions, uniquement toutefois, quant à la partie relative aux peines et à leur exécution, qui est la seule que je maîtrise (les miennes et d’autres) sur cette page.  (This page shall present president Macron’s Justice Bill – more later when France starts doing its usual, ie create laws, decrees, and circulars)

 

Ici un résumé de quelques points saillants: (en bas de page un commentaire plus long):

Certains, une minorité, des changements envisagés, constituent de bonnes réformes (lutter contre les courtes peines… mais le projet s’y prend à l’envers hélas; et pbeaucoup plus intéressant: la fusion SME et contrainte pénale en prenant ce qu’il y a de bon dans chacune de ces peines: bon régime juridique du SME mais dimension criminologique de la CP… avec la possibilité d’avoir un suivi ordinaire rappelant le SME et un suivi renforcé rappelant la CP), encore leurs modalités particulières devront-elle être scrutées pour éviter le fiasco de la contrainte pénale et son régime juridique absurde et alambiqué.

Déjà l’on observe quelques perles juridiques: affirmer, par exemple, que la peine de placement sous surveillance électronique est une nouveauté alors que cela existe depuis 2004… de plus ne plus l’adosser à l’emprisonnement ce que l’on lit entre les lignes alambiquées du projet) va sérieusement questionner la possibilité de sanction d’emprisonnement en cas de violation (c’était le même problème dans le cas de la contrainte pénale).

Rien de fondamentalement nouveau avec ce DDSE (détention à domicile sous surveillance électronique), ni avec le TIG mis en avant par le législateur.

J’attends les réactions des syndicats généralistes lorsqu’ils réaliseront que le projet prévoit que le secteur privé à but lucratif pourra faire travailler gratuitement des personnes condamnées… après les stages exploitation des étudiants, voci la main d’oeuvre pénale gratuite…

Déjà l’on observe des absurdités criminologiques (et là elles sont multiples; ici ce ne sont 2 exemples):

-  la promotion de la vacuité industrielle des stages obligatoires (je l’ai écrit croire qu’on peut traiter de l’abus de substance par un petit stage éducatif de quelques jours est aussi absurde que croire que l’on peut aller à vélo sur la lune) ;

-l‘automaticité de la sortie de prison anticipée qui est en réalité une sortie sèche anticipée et vise aussi à marginaliser l’équité procédurale alors qu’elle a des vertus criminologiques; la croyance en la vertu intrinsèque de peines auxquelles les politiques d’antan avaient déjà prêté des vertus magiques dnas le passé pour les mêmes raisons (bracelet et travail d’intérêt général) alors que toutes les recherches montrent que ce qui compte n’est pas l’habillage juridique retweeké pour la nième fois, mais le contenu psycho-socio-criminologique. Répétons-le: tenter de faire l’économie du réel, de la complexité, du travail approfondi et… de l’équité procédurale pour gagner qelques centimes d’euros (perdus au centuple lorsque les personnes récidiveront) et gagner quelques points de plus sur la guerre exécutif-judiciaire va aggraver et non résoudre les problèmes.

 

Une majorité des changements envisagés repose sur une idée managériale où compter les boites de petits pois du McJustice, McProbation et McPrison est plus important que résoudre réellement les situations humaines, sociales et criminologiques qui empoisonnent la vie des français, ruinent la vie des victimes et des auteurs d’infractions et leurs familles.

Le refus persistant des politiques à penser le complexe et à le traiter, un complexe qui, pourtant, ne cesse de croire, l’autocratie extraordinaire de l’exécutif dans notre pays, du fait de la combinaison du centralisme, de la bureaucratie et d’une Constitution « Coup d’Etat permanent » héritière de l’histoire de la monarchie et du Bonapartisme absolus, et… la pauvreté budgétaire… tout cela constitue une funeste alliance, dont une seule certitude peut être tirée: la délinquance, la réinsertion, les sorties de prison, les victimisations, rien de toutes des difficultés ne seront traitées de manière optimale

 

Dieu merci, sur le terrain, les praticiens, eux, se démènent et certaines institutions, administration pénitentiaire (avec notamment la parution attendue de son référentiel des pratiques opérationnelles des SPIP (RPO1),  l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire et l’Ecole nationale de la magistrature, avec leurs formations de qualité depuis des années donnent aux praticiens la mesure, précisément, de la complexité de ce qu’il faudrait mettre en oeuvre pour traiter auuthentiquement de la délinquance et de ses conséquences pour tous. Sur le terrain, les praticiens voient bien combien les situations sont complexes et délicates et souffrent de ne pouvoir y apporter les réponses dont la criminologie et la psychologie ont montré qu’elles peuvent être efficaces.

Un travail approfondi, du temps, des recherches (le vrai courage serait, par exemple, de créer des facultés de criminologie)… voilà ce qu’il nous faut.

J’y reviendrai donc régulièrement ici.

 

PHASE I: RAPPORT COTTE ET MINKOWSKI

 

Pour commencer, on lira donc le rapport Cotte et Minkowski qui a inspiré fortement le projet de loi.

Et, bien entendu, le discours fait par le Président Macron à l’ENAP le 6 mars 2018, où il annonçait les éléments clefs de la réforme.

 

Ensuite on pourra se reporter à un lien vers mon commentaire relatif au rapport Cotte & Minkonwski,  paru chez Dalloz Actualité le 30 janvier 2018.

Je remercie les éditions dalloz de m’avoir autorisée à le mettre en ligne (This is my reaction to the to the public report on French Criminal Justice System, which Mr Macron might follow through with. It’s in French, but you can probably get a fairly decent translation with DEEPL)

 

On pourra aussi lire, avant même que le rapport ne sorte, et au vu du programme électoral de M Macron, L’enregistrement vidéo sur Youtube que j’avais pu faire pour expliquer la procédure des articles 723-15 et suivants, dont il était proposé alors la disparition pure et simple

On pourra aussi lire le Réactions de l’ANJAP au rapport Cotte & Minkowski

 

On pourra aussi lire ici le rapport de recherche la libération sous contrainte, travail que j’ai réalisé pour la Mission Droit et Justicedurant deux ans et demi et qui en montre l’absurdité criminologique et juridique. Oui, la LSC que le projet de loi Macron affirme vouloir rendre automatique (mais ce  n’est pas ce que fait le projet de loi) alors que, ou peut-être »parce qu’elle ne marche pas » (v. ici Résumé de la recherche sur la LSC en 10 pages )

 

 

PHASE II: PROJET DE LOI ET REACTIONS

 

Côté projet: 

 

Voici l’EXPOSE DES MOTIFS

 

Voici le PROJET DE LOI

 

Voici la PARTIE DU PROJET CONSACREE AUX PENES & A l’APPLICATION DES PEINES

 

Côté réactions

Voici les réactions du Conseil National des Barreaux

Voici les réactions des syndicats de magistrats s’exprimant de concert

la fiche du SM sur le volet peines et  ses réactions sur les autres dimensions du projet

Pour d’autres réactions consultez la page de LACFP

 

 

III- Mes commentaires détaillés sur

Les changements promis par le projet de loi programmation

Quant aux peines

 

Je les ai déjà commentés abondamment dans mon écrit sur le rapport Cotte & Minkowski (cité plus haut sur cette page)

Je ne vais ci-après revenir que sur ce que le rapport ne précisait pas nécessairement.

 

Premier constat préliminaire : il y a de nombreuses contradictions entre ce qu’affirme l’exposé des motifs et ce que promet de faire effectivement la loi ou la réalité actuelle qui est décrite. Par exemple – liste non exhaustive :

  1. Il est affirmé que les aménagements de peine dans le cadre de l’article 723-15 étaient automatiques : c’est faux. (v. ma vidéo lien vers Youtube supra)

 

  1. Il est annoncé que l’on veut faire sortir les personnes en LSC systématiquement, mais le texte prévu, en réalité change très peu de chose à ce qui existe déjà (v. infra sur cette page).

 

  1. On avait annoncé faire revenir les SPIP en présentenciel : en réalité le texte ne change quasiment rien sur le plan juridique (v. infra sur cette page)..

 

  1. Plus fondamentalement : Il est annoncé une réforme structurelle, alors qu’une fois de plus, comme toujours et sous chaque gouvernement, de droite, de gauche et maintenant du centre, l’on s’attaque à la surface et non au fond et s’imagine qu’une réforme essentiellement technique va venir à bout de questions effectivement structurelles que le projet n’aborde absolument pas : et, notamment (là encore liste non exhaustive) :

 

-          Les orientations parquet aux doigts mouillés au lieu de sur la base de facteurs de risque, de besoins psycho-socio-criminologiques, et, dans certains cas, n’ayons ici pas peur des mots, de dangerosité (comme lorsqu’il faut apprécier à la volée si un monsieur risque de tuer sa femme dans la semaine) ;

-          Le traitement des problèmes sous l’angle de mesures et procédures juridiques, plutôt que de programmes interinstitutionnels approfondis (par ex. la sortie de prison en mode vidange « libération sous contrainte » creuse au lieu d’une programmation nationale et de programmes locaux de l’accompagnement rel et sérieux de la sortie de prison) ;

-          La misère monumentale des tribunaux (est-il nécessaire d’épiloguer ?) ;

-          L’absence de séparation réelle des pouvoirs dans notre pays, jointe au centralisme bureaucratique d’Etat, et leurs conséquences en termes d’insuffisante adaptation au réel local, de gigantisme écrase-tout, de limitation de la capacité réactive et d’innovation, et surtout de relations interinstitutionnelles trop souvent rigides et hostiles ;

-          Des services de probation fusionnés avec l’administration pénitentiaire plutôt qu’avec la PJJ, avec de multiples conséquences délétères (même si l’on peut comprendre bien qu’en termes corporatistes ce soit la préférence de bien des praticiens de la probation) que je n’ai pas le temps ou la place ce lister ici tant elles sont nombreuses ;

-          L’absence de recherche réellement scientifique et internationalement exportable en matière criminologique du fait de la lâcheté du président précédent, qui avait cédé aux revendications catégorielles de quelques-uns et supprimé les UFR de criminologie, avec pour conséquence que les résultats des politiques et pratiques pénales ne sont jamais réellement mesurés et que la France est à la traîne, très loin derrière les autres pays occidentaux dans cette discipline.

 

Cependant, l’exposé des motifs est brutal d’honnêteté sur un point : il dit qu’il veut rendre les peines plus « effectives » ; il ne dit pas qu’il veut les rendre plus « efficaces ».

L’on a pu critiquer à juste titre mon ton mordant – j’essaye de me soigner, mais c’est difficile – comment, néanmoins, ne pas être cassante lorsque le pouvoir politique lui-même ne cache pas qu’il préfère l’efficience à l’efficacité, comme, hélas, je l’affirmais dans mon commentaire du rapport Cotte & Minkowski.

 

 

Les changements positifs

 

Ils sont peu nombreux

1) la fusion du SME et de la contrainte pénale est assez bien faite, qui, pour l’essentiel revient à conserver le régime juridique du SME, qui était largement supérieur techniquement, et la dimension criminologique (évaluations) de la contrainte pénale, qui était absente du SME (bien que rien ne l’interdisait).

En outre, un système à deux étages (suivi simple en mode ancien SME ; suivi renforcé en mode ancienne CP) est instauré, qui, hélas ne repose pas sur la nécessité criminologique en tant que telle, mais sur l’existence d’éléments suffisants à la disposition du tribunal correctionnel… mais les choses peuvent encore évoluer lors des débats…

 

2) Mesure technique, mais elle est bonne : désormais au lieu de faire double-emploi et double-travail, si une procédure d’aménagement de peine de droit commun est pendante, la procédure de libération sous contrainte n’a pas lieu d’être.

 

 

Les faux ou faibles changements

 

En de nombreux points, en réalité il n’y a que des changements de faible envergure, voire infinitésimal ; ce qui ne veut pas dire qu’ils sont forcément positifs, hélas.

 

1) Un article unique pour les stages

Je ne vais pas bouder la simplification qui consiste à traiter en une seule fois les stages qui étaient éparpillés partout. La réalité, toutefois, est que le régime de chacun de ces stages ne change pas et demeure parcellaire ; il est vrai que leur objet est hautement variable.

Le véritable problème n’est pas là. Il est dans les stages eux-mêmes, dont la visibilité est renforcée par leur insertion dans l’échelle générale des peines. Revoir ici mon commentaire sur le rapport Cotte & Minkowski (lien supra): lorsque l’on voit les problématiques sociétales traitées, la plupart renvoyant à des cognitions, attitudes et comportements ancrés, durables, complexes, qui doivent être traités avec un minimum de durée et, parfois, d’intensité, l’on ne sait s’il faut rire ou pleurer…  à l’idée que l’on ait pu croire que ce « vite fait mal fait » de quelques heures/jours, puisse en venir à bout.

 

2) La transformation de la peine de placement sous surveillance électronique en peine de DDSE (détention à domicile sous surveillance électronique). Il est affirmé, mensongèrement, par l’exposé des motifs, qui joue sur les mots, que le PSE ne pouvait pas être une peine, mais seulement un aménagement de peine. C’est faux : la loi de 2004 (Perben 2) en faisait déjà une peine.

Ce que veut donc dire le projet est que c’était une peine adossée à l’incarcération ; la personne étant juridiquement sous écrou.

Sans oser l’écrire textuellement, le projet semble donc supprimer l’écrou (je vous passe ici les détails techniques qui semblent aller dans cette direction). Cependant, dès lors, on se demande comment le JAP pourra prononcer un emprisonnement en cas de violation, comme il est énoncé. Cela risque de ne pas passer au Conseil constitutionnel. L’on recommet la même erreur que lors des premières versions des textes sur la contrainte pénale. A force de penser que, philosophiquement, on peut supprimer l’emprisonnement, il revient inévitablement, cette fois sous forme de problème juridique insoluble.

Jouant encore sur les mots, le projet utilise le terme de DDSE et un ton martial dans la description de son régime, pour faire passer la pilule auprès de l’opinion publique. Il semble dire à l’opinion : « attention ! N e pensez pas que je sois gentil avec les méchants ! ». Mme Taubira s’était essayée à la même astuce avec la « contrainte pénale » ; en vain car on l’avait tout de même accusé de laxisme. L’Angleterre a déjà aussi utilisé ce type de terminologie populiste : « curfew order » (pour le PSE) et « payback » (pour le TIG). Cela ne sert à rien : les répressifs crieront toujours que l’on est « gentil avec les méchants » ; les non-répressifs que l’on est « méchant avec les pas vraiment méchants ». Autant appeler un chat un chat et assumer ses réformes.

Sans écrou, cela veut aussi dire que la personne placée ne pourra pas, sauf mention différente dans le décret ou changement lors des travaux parlementaires, bénéficier de permissions de sortir ou de réductions de peine. Est-ce une bonne idée ? Cela dépendre, pour la permission, si l’on a quand même des sorties de week-end (par ex. pour accompagner son épouse en courses qui, à défaut, en aura marre), ou si ces sorties sont purement et simplement supprimées, auquel cas cela donnerait, sans aucun intérêt criminologique, un os à ronger aux répressifs. A suivre…

Le focus absolument pas nouveau sur le bracelet (Nicolas Sarkozy l’avait déjà fait avant) est en outre inquiétant lorsque l’on n’aura pas les informations nécessaires : combien de monsieur violents domestiques seront-ils ainsi enfermés toute la semaine et des mois durant avec leur femme… (ils ne sont pas toujours poursuivis pour ce fait là et sans enquête approfondie on ne le saura pas)? A force de tout vouloir simplifier, voilà le genre d’absurdité auquel on arrive.

 

3) Les enquêtes présentencielles

On attendait le grand retour du SPIP en correctionnelle et déjà cela bouillonnait dans les SPIP rien qu’en y pensant, tant cela allait changer les habitudes.

Si le principe en est excellent – du fait de la funeste fusion SPIP-administration pénitentiaire, les SPIP avaient fini par croire que leur travail se limitait au post-sentenciel – en revanche, la lecture du projet montre qu’en réalité rien ou presque ne va changer.

Aucune obligation n’est faite d’avoir un rapport présentenciel à chaque affaire correctionnelle (rappelons que nous ne parlons que de celles qui arrivent au tribunal ; avec les procédures alternatives McParquet, la moitié y échappent…) : le texte demeure strictement identique à ce qu’il était auparavant et les cas où cela est obligatoire toujours aussi limités.

Ce qui est prévu est seulement d’inverser l’ordre actuel des choses.

On avait jusqu’ici : : 1) les associations ; 2) à défaut si impossible le SPIP.

On a désormais : 1) le SPIP ; 2) les associations ; 3) la PJJ.

En réalité, le seul changement réel est donc que la PJJ fait son entrée.

Au demeurant rien n’empêchera le SPIP et les parquets de s’arranger pour ne rien changer : le SPIP exprimant ne pas pouvoir absorber cette charge ou à peine, du fait, par exemple, de la montée en charge de la peine de sursis probatoire renforcée (on se souvient de la panique lorsque la contrainte pénale était entrée en vigueur) qui va beaucoup la mobiliser, et le tribunal/les parquets continuant à contracter avec des associations. Circulons…

 

4) La prétendue relance du TIG

Ici encore, sur le fond, en réalité, contrairement aux annonces, rien de fondamentalement bouleversant. Heureusement, d’ailleurs, car je l’ai déjà dit, le TIG n’est pas une bonne ou une mauvaise peine : toutes les recherches montrent que ce qui compte n’est pas l’habillage juridique d’une peine, mais le point de savoir si le suivi dont elle s’accompagne est adapté, suffisamment « dosé » en termes d’intensité pour traiter des problèmes psycho-socio-criminologique de la personne. A défaut, elle ne sert à rien.

Le travail, c’est bien, mais ce n’est pas une baguette magique d’arrêt de la délinquance, surtout sur quelques dizaines d’heures (‘on arrive à caser en général environ 70 heures seulement) et sans que ledit travail ne transforme l’identité sociale de la personne.

Pour relancer le TIG il est prévu qu’il soit désormais possible au secteur privé, même – ( : le texte dit « le cas échéant ») en dehors du cas d’une délégation ou mission de service public, de fournir des TIG !

Attendons la réaction des syndicats lorsqu’ils vont réaliser que le projet va permettre au secteur privé d’avoir une main d’œuvre pénale gratuite !

Enfin je vois avec regret disparaître le sursis avec mise à l’épreuve avec TIG (STIG)… le TIG devenant aussi potentiellement une obligation particulière générale pouvant être raccroché à toute peine ou mesure en milieu ouvert (insertion à l’article 132-45 CP) et, comme le sursis probatoire, pouvant être désormais prononcé par voie de conversion. A voir si la pratique en est similaire à cet ancien excellent STIG.

 

6) La fausse automaticité de la libération sous contrainte

Il avait été annoncé que la LSC serait automatique et obligatoire dès lors… qu’elle n’avait pas fonctionné tant que les JAP avaient le droit de la rejeter. L’on s’imaginait donc trouver cela dans le projet.

En réalité, point du tout :

-          le JAP est toujours obligé d’examiner la LSC ;

-          la LSC reste une procédure qui mène aux mesures de libération conditionnelle, semi-liberté, placement à l’extérieure et bracelet électronique (d’ailleurs on a omis de l’appeler DDSE dans le projet de texte) ;

-          le Jap se prononce toujours en CAP ;

-          le JAP peut toujours refuser la LSC.

Seul changement-contrainte pour le JAP : motiver spécialement pourquoi il refuse – au lieu de la petite croix à la main sur un formulaire disant « prématura » ou « comportement » ou « pas de projet » et autres, comme aujourd’hui. En clair, en demandant aux Jap d’en écrire plus, on pense qu’ils vont libérer plus de personne. Ce n’est pas impossible à la marge.

Sauf que le projet prévoit aussi (v. Les bouleversements) que la CAP peut en réalité prendre une forme purement écrite, les services lambda donnant simplement un avis par écrit. Il s’ensuivra que les JAP pourront statuer dans leur bureau, plutôt qu’à l’établissement pénitentiaire (gain de temps considérable) et du coup, pourront utiliser les trames qui seront sur leur ordinateur (<qu’ils ne peuvent pas apporter en détention) et préparer des formules types par avance dans des trames, et ainsi s’épargner le travail censé être décourageant… pour pouvoir refuser la LSC.

Bref, rien de nouveau sous le soleil.

Et rappelons que là encore l’essentiel, si on veut que les gens arrêtent de délinquer et ne reviennent pas dans la chaîne pénale, est du contenu, soit ici, un authentique accompagnement de la sortie de prison, avec des programmes pluri-institutionnels ambitieux, et non point de tenter de forcer la main des juges avec des manipulations procédurales, tout en faisant passer sous leurs yeux des personnes n’ayant aucun projet, aucun suivi authentique, et pour lesquels aucun travail de préparation et de projection n’a été fait, ni la personne condamnée impliquée ou mobilisée (ce travail étant en pratique réservé aux aménagements de peine de droit commun).

 

 

Les bouleversements

 

Certains suscitent chez moi des réactions mitigées ou contradictoires ; d’autres sont franchement inquiétants

 

1) L’abaissement des seuils 2=>1 an

Le projet abaisse, comme promis, les seuils de 723-15 et, consécutivement, c’est logique, de la semi-liberté, du bracelet et du placement à l’extérieur à un an au lieu de deux antérieurement.

C’est à la fois bien et pas bien

Bien : ces mesures ne pouvaient pas durer plus de quelques mois ; je l’ai montré dans une recherche menée il y a quelques années.

Mal : en réalité lorsque ces mesures étaient prononcées au-delà d’un an, elles étaient aménagées par les JAP à l’aide de réductions de peine, de permissions, de libérations conditionnelles à mi-parcours. Donc ces personnes ne restaient en réalité pas sous ce régime éternellement et une évolution de leur peine était organisée.

Surtout, pour être efficace et avoir un sens (l’ambition affichée du projet), la durée d’une mesure devrait dépendre du temps nécessaire pour traiter les problèmes de la personne, pas d’une idéologie politique qui souhaite avant tout montrer à l’électorat qu’elle est stricte avec les délinquants.

 

2) Les courtes peines

J’ai fait état, dans mon rapport sur la libération sous contrainte, qu’on pourra lire en cliquant sur le lien figurant sur cette page, de la recherche (hélas méthodologiquement délicate et donc à prendre avec précautions) relative aux risques des courtes peines et aux pratiques, dans quelques pays étrangers, visant à prohiber les peines inférieures ou égales à un an. Oui a priori les courtes peines ne sont pas efficaces et causent de multiples problèmes.

En, même temps, j’ai cité la seule recherche méthodologiquement imparable relative, sinon à de courtes peines, du moins à de très courtes peines de quinze jours (une autre recherche aussi solide parlant de sanctions de huit jours seulement) qui montre que cette peine est, à long terme, significativement plus efficace que le TIG, non seulement sur la récidive, mais aussi sur des indicateurs qualitatifs comme l’accès à l’emploi, le logement, les revenus, et la vie familiale.

En résumé ici, le gouvernement s’y prend à l’envers :

-          Il prohibe les peines de moins d’un mois ;

-          Et rend difficile le prononcé de peines d’un mois à six mois.

Là où il aurait, au regard de ce que dit la science, dû faire ceci :

-          Maintenir une peine de 8 à 15 jours, en dernier recours et en cas d’impossibilité de faire autrement (ou meilleure formule similaire, les décisions devant naturellement être spécialement motivées) ;

-          Prohiber les peines de 16 jours à six mois (ou quatre, car dans l’un des pays ayant expérimenté ce principe, quatre mois est le seuil critique et au-delà les tribunaux sur-enchèrent en prononçant des peines plus longues).

Le risque est que les tribunaux correctionnels viennent prononcer des peines de six mois et demi pour échapper aux contraintes lorsqu’ils veulent quand même prononcer une incarcération, là où il saurait pu, dans un tel cas, prononcer une peine de 8 à 15 jours, plus efficace et beaucoup moins destructrice sur le plan social.

Donc ici : bonnes intentions mais mauvaise méthode.

 

3) L’amenuisement de l’article 723-15

Le président Macron en avait annoncé la suppression ; le rapport Cotte & Minkowski en avait proposé, dans un premier temps, la réduction du cham d’application ; c’est cette version-là qui s’impose.

Cet amenuisement se fait, tout d’abord, par la réduction du quantum : de deux ans à un an.

L’on ne regrettera pas ce point-ci, tant le seuil de deux ans avait pour effet de voir arriver chez les JAP des personnes cumulant une multitude de peines, ou, dans une moindre mesure, des faits relativement graves (j’ai vu ainsi des faits d’agression sexuelle par ascendant sur mineur ayant duré des années être aménagés ; sans parler de trafiquants de stupéfiants ou d’auteurs de faits de violence domestique grave).

En revanche, désormais, 723-15 ne sera plus mobilisé que dans le cas où le tribunal correctionnel n’a pas assez d’information pour individualiser la peine et ne prononce ni un mandat de dépôt à l’audience, ni un mandat de dépôt différé, nouveauté qui a pour but justement de barrer la route à 723-15.

J’ai dit et répété (voir le lien vers la vidéo sur Youtube que j’ai préparée il y a un an) : 723-15 était à la fois plus crédible et plus adapté que l’aménagement au tribunal correctionnel, notamment dans la mesure où finalement, en réalité, presque rien ne changera (v. supra) en ce qui concerne les rapports présentenciels.

 

4) La CAP par correspondance

Bouleversement considérable qui peut passer inaperçu, car l’on peut croire à une mesure technique : l’avis de la commission de l’application des peines pourra être donné désormais sous forme purement écrite et recueilli par voie dématérialisée.

C’est donc la fin des CAP interminables et l’on devine déjà que dans bon nombre d’établissement, cela deviendra la norme pour épargner du temps à tous.

On peut le comprendre, mais on doit le regretter, car c’était l’un de rares moments où les JAP et le parquet rencontraient bon nombre de personnels pénitentiaires et du SPIP et devaient travailler ensemble sur des dossiers. Joint à l’éloignement des SPIP des juridictions, ceci va accentuer l’incompréhension mutuelle, laquelle tend à accentuer la défiance et les fausses représentations sociales.

L’autre inconvénient est que la possibilité d’entendre le condamné, certes rarement utilisée, n’existera plus du tout en pareil cas.

 

5) Les directeurs de prison compétent pour la 2e permission et les permissions suivantes

Volonté à tout crin de l’exécutif de voler des compétences aux autorités judiciaires (vieux serpent de mer dans un pays qui a décidément un problème sérieux avec la séparation des pouvoirs) ou souci de gain de temps, quelles que soient les objectifs réels de ce changement parfaitement inutile, cela va soulever des difficultés juridiques ubuesques dont, si le texte restait en l’état, j’imagine déjà régaler mes étudiants de deuxième année en amphi.

En effet, si la première décision, du JAP, pourra faire l’objet d’un d’appel par le parquet et le condamné (appel dévolu au président de la CHAP), la décision du directeur, elle, ne semble pas pouvoir faire l’objet d’un recours, puisqu’il est dit qu’en cas de refus, la compétence rebascule au JAP.

Dès lors on se demande si le retour à la compétence du JAP vaut pour toutes les permissions de la personne en cause, ou seulement pour celle qui a été refusée (le texte semble suggérer que c’est cette dernière hypothèse, auquel cas on pourrait avoir pour une même personne : une décision JAP, une décision-directeur, une décision JAP, une décision-directeur… pourquoi faire simple… ?)

Ensuite, surtout, cela veut dire que le parquet ne pourra pas contester l’octroi par le chef d’établissement d’une permission. Donc la décision du JAP sera attaquable ; pas celle du chef d’établissement. Etrange immunité de l’exécutif, alors même qu’il endossera ici une responsabilité potentiellement lourde. D’ailleurs, à la supposer attaquable on aurait dû retenir une compétence du juge administratif… et se résoudre à avoir deux ordres juridictionnels pour une seule mesure.

Ubu Roi en quelque sorte. Espérons que les parlementaires sauront corriger ce délire juridique.

Il y a des moyens plus forts de donner aux chefs d’établissement des signes de reconnaissance (l’on entend déjà les DFSPIP se plaindre d’avoir été ignorés…) que de prendre aux JAP leurs compétences, d’amenuiser le contradictoire, et de rendre extravaguant notre droit positif.