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Commentaire du projet sur la peine de contrainte penale/ French probation order bill: a comment

Le lecteur trouvera ci-après un commentaire du Projet de Loi Penale tel qu’il avait été présnté à l’Assemblée nationale (voir ci-dessous le texte définitif de la loi).


 

ENGLISH SPEAKERS Scroll down to the

 

FRENCH SPEAKERS/FRANCOPHONES

 

Commentaire et propositions Projet loi penale Evans

( il s’agit d’un commentaire du projet de loi officiel initial – des commentaires de la loi définitive seront faits prochainement, d’une part, à la revue Actualité Juridique Pénale d’Octobre 2014 et, d’autre part, dans la future 5e édition de mon ouvrage Droit de l’Exécution des peines, Dalloz, coll. Dalloz Action)

Loi definitive 15 août 2014

Décision du CC du 7 août 2014 2014-696 DC

 

Enfin pour un ensemble de données sur la loi l’on se rendra sur le site de la La Confédération Francophone de la Probation

 

Sur les travaux parlementaires:

arton1135Et ici mes commentaires sur ce que la commission des lois a ajouté avant examen par l’AN: ICI

Ainsi que mes commentaires sur le blog du journal Le Monde: Le Monde

 

On lira avec intérêt le commentaire de Sophie CORIOLAND ICI

 

Et les propositions de l’association LACFP (La confédération francophone de la probation) que j’ai l’honneur de présider, certaines que j’ai reprises dans mon texte ci-dessus : ICI

 

J’ai par ailleurs repris ces propositions pour partie et en ai ajouté d’autres ICI

 

Par ailleurs voici AVIS CNCDH sur la reforme penale 2014

 

Création de 1000 postes de CPIP d’ici trois ans

Je suis au Wolrd Congress on Probation lorsque la nouvelle est annoncée et bien entendu la nouvelle est accueillie avec admiration par mes collègues et les praticiens anglais….. en cours de privatisation.

L’herbe est toujours plus verte ailleurs. Ce que j’ai vu, lu, et sait de la proabation anglaise et qu’elle est à des années lumières au dessus de la notre: fondées sur la science et s’y adaptant sans cesse; humaniste et holistique (après des années managériales elle a su redresser la barre), efficace mais humble, innovante et enthousiaste, souple et adaptable, locale, collaborative…. Les délégués du monde entier qui étaient présents étaient tous en admiration. Cette probation a contribué à la baisse continue de la délinquance en Angleterre ces dernières années.

Donc bon point pour la France, sauf que…. qui seront ces CPIP? Y a-t-il une réflexion sur leur recrutement – plus urgent encore que leur formation? Aurons nous 1000 juristes de plus? Si tel est le cas, what is the point?

Il faut que nous pensions en termes de personal skills et non de diplômes; en termes de capacité à travailler en collaboration, en équipe, à avoir une relation thérapeutique avec le probationnaire, à soutenir son autodétermination tout en le contenant, à être résolutif de problèmes concrets… bref il nous faut des personnes aptes à faire ce que font les services de probation anglais tels que je les ai décrits supra. Voilà la première urgence. Le reste n’est que littérature… juridique et comptable sans grand’ intérêt.

 

TEXTES OFFICIELS

Projet de loi tel que présenté à l’Assemblée nationale

L’étude d’impact (un brin rapide… très peu scientifique…. ne repose pas sur une donnée essentielle et éminemment complexe: comment projeter l’appropriation par les magistrats de la nouvelle peine….)

Etude d’impact

lettre de la garde des Sceaux aux SPIP

 

SYNDICATS

Et la déclaration de CFTC Syndicat Libre Pénitentiaire, sur la régression relative à l’article 723-15 qui pointe avec malice les ENORMES contradictions du PS à ce sujet: furieux contre MAM pour avoir arbitré pour la réduction des quanta de 723-15 en 2009…. maintenant ils réduisent eux-mêmes les quanta!

ICI

 

Le point de vue de la CGT pénitentiaire

ICI

 

et du SNEPAP

ICI et ICI

 

LITTERATURE

 

Et tout à fait aà propos compte tenu des enjeux actuels (libérer des places de prison, mais avec un projet qui risque d’augmenter le nombre de personnes en détention…) la conférence particulièrement claire de Tom O’Malley sur l’emprisonnement comme dernière solution: Tom O’Malley 2012

 

Méditons par ailleurs la phrase de Lol BURKE et Fergus McNEILL: ‘it is not possible to reform sentencing just by changing the type, tone or availability of community sentences (‘The devil in the detail. Community sentences, probation and the market(, in Dockley and Loader I. (eds.); The Penal Lanscape. The Howard Guide to Criminal Justice in England and Wales, Oxon, Routledge, à paraître).

 

 

ENGLISH SPEAKERS

 

I’m terribly sorry for non French speakers, but I really do not have the time to translate this comment of the Bill which will create a probation order of some sort and a semi-automatic form of release at 2/3 point.

Suffice to say that it’s over the top intricate and confusing and will probably backfire for numerous reasons. It actually create more social control and seriously reduces defense rights and offender agency.

Please follow my tweets in order to learn more (@ProfMEvans)

However you can find a comment about the Bill and Compliance in English HERE