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Commentaires sur la Note de Cadrage DAP relative à la Contrainte Pénale, Septembre 2014

J’ai pris connaissance avec grand’ intérêt de la note de cadrage » relative à la mise en œuvre de la nouvelle peine de contrainte pénale instaurée par l’article 19 de la loi n° 2014-896 du 15août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales » signée par Isabelle Gorce, directrice de l’administration pénitentiaire (non encore publiée; je l’insèrerai ici dès qu’elle sera officiellement distribuée)

 

La note annonce clairement que la contrainte pénale s’inscrit dans le cadre de la Conférence de consensus de 2013, laquelle a mis enfin sur le devant de la scène, une partie des pratiques et connaissances dont je demande depuis longtemps la diffusion dans notre pays. En d’autres peines, est annoncé un avenir où les pratiques seront calées sur les données acquises de la science.

La note de cadrage prend manifestement un soin infini à utiliser des termes ou expressions renvoyant à divers pans de la connaissance existante en matière de criminologie appliquée à la probation. Ainsi est-il question de « sortie de parcours de délinquance », ce qui renvoie à la transposition par un auteur français, Marwan Mohamed (Les sorties de la Délinquance, La Découverte, 2013)), du concept de désistance. Ainsi encore est-il question de risque et de besoins, comme dans la méthode RNR (en français RBR – Andrews & Bonta The psychology of Criminal Conduct, 2010 – ouvrage que j’ai l’honneur de traduire vers le français avec Cédric Le Bossé  et qui paraîtra en 2015 aux Presses de l’ENAP). Ainsi, par ailleurs, est-il fait référence aux formations en entretiens motivationnel reçues par certains SPIP. Ainsi, enfin, est-il renvoyé aux outils actuariels, au capital humain et social (v. surrout Field, Social Capital, 2008), cadre théorique de McNeill 2009 reportl en particulier ou est-il fait allusion à la justice restaurative (sans pour autant que le terme soit utilisé) et à la collaboration avec les probationnaires, élément clef de la désistance et des core correctional practices en mode australien (Chris Trotter, Working with involuntary clients, Sage, 3e ed. vient de sortir, 2014) ainsi qu’à la GLM du Néo-Zéolandais Tony Ward (Willis & Ward in Herzog-Evans (dir.), 2010.

Presque tout y est, à la notable exception de la restructuration cognitive (la référence au très français et plutôt psychanalytique « travail sur le passage à l’acte » ne pouvant en tenir lieu) et de la modélisation (modelage) pro-social, ce qui signale que, comme je l’avais annoncé lors du colloque d’Agen sur la désistance (herzog-Evans, 2012, in insertion et désistance des PPSMJ, l’Harmattan), les français seraient plus naturellement séduits par le discours sociologisant et économico-social de la désistance que par le cadre pratique et théorique de la cognition et du comportement. L’on sait qu’hélas sur la scène internationale, la GLM et la désistance sont en guerre ouverte avec la RNR –alors pourtant qu’ils ont beaucoup en commun. Néanmoins, personne ne peut contester que les preuves les plus solides, reposant sur les méthodologies les plus rigoureuses et les recherches de très loin les plus nombreuses, vont pour l’heure dans le sens de la RNR. Il semble plus prudent et plus intelligent de faire à l’image de la Hollande, son marché sur la scène scientifico-pratique et d’importer ce qui marche tout en ignorant ce qui ne marche pas et en regardant d’un œil prudent ce qui est encore douteux ou non démontré.

L’opposition française aux méthodes cognitives et comportementales est historique : toute puissance de la psychanalyse ; résistance aux sciences dures en psychologie et préférence pour l’artisanat non structuré, etc. Il faudra toutefois bien la surmonter si l’on souhaite obtenir des résultats en termes de délinquance. D’autres résistances s’expliquent par une plus légitime méfiance en termes de liberté individuelles. C’est pourquoi la France doit impérativement conserver ses barrières et protections procédurales – à cet égard la régression systématiques du procès équitable dans l’exécution des peines imposée par la loi du 15 août est source de grande inquiétude : l’on ne peut renforcer les contrôles, le suivi, le managérialisme et importer des techniques qui, certes, marchent bien mieux que ce que nous faisons, mais sont porteuses, sans cadre juridique, éthique et déontologique strict et obsessionnel, de dérives bien réelles et en même temps s‘attaquer à ce cadre protecteur. Rappelons à cet égard que le procès équitable a également la science pour lui avec les études empiriques solides des spécialistes en « légitimité de la justice » (v. par ex. les travaux quantitatifs de et par ex., why People Obey the Law, 2006r et, dernièrement, la recherche qualitative belge de Vicky de Mesmaecker, 2014). Il faut en tout cas espérer que ceux qui se battent contre les outils actuariels et autres méthodes ne se trompent pas de luttes. Ces outils arriveront ; la France ne pourra demeurer longtemps dans le siècle du Médecin de Molière. Leur devoir est donc de se battre pour que l’éthique, le cadre processuel, le recrutement de personnes « caring » et possédant bien les qualités humaines et professionnelles requises soient recrutées, pour que des règles déontologiques soient élaborées de manière collective et collaborative (pas par une entité institutionnelle unique), à l’image de ce qu’est en train de faire le Code of Ethics du Probation Institute anglais. Leur devoir est d’être vigilant dans les détails de la mise en œuvre de ces outils (par ex. la manière dont le codage des items des outils actuariels se fait doit être encadrée et surtout les données et preuves justifiant celui-ci doivent être objectifs et démontrables ; de même le droit à une contre-évaluation doit être érigé en principe juridique). Hurler « nous sommes contre » sans s’atteler à ces réalités concrètes est stérile et la bataille, d’un autre âge, déjà perdue.

 

Pour sa part, et en note positive, la note de cadrage contient quelques proclamations dont je ne peux que me réjouir, car j’ai porté plusieurs d’entre elles dans mes écrits et propos (v. par ex. All hands on deck’: (re)mettre le travail en partenariat au centre de la probation », Ajpénal mars 2013: 139-144).

La première proclamation, répétée qui plus est dans la note de cadrage, est celle de la collaboration. Collaboration, tout d’abord, avec les condamnés, je l’ai dit supra. Si cela se met en place, cela sera une révolution. Restera à la décliner, au-delà de la proclamation, dans le suivi individuel concret et sur le plan institutionnel ; cela est totalement éloigné de la culture institutionnelle actuelle. La « prisonbation » est encore très forte.

La collaboration avec d’autres acteurs et institutions, ensuite, est répétée à plusieurs reprises et l’on aura noté qu’elle inclut les associations, lesquelles ont été fortement mises en cause dans leurs compétences et pratiques par certains syndicats étatiques, au cours du débat parlementaire, lorsqu’il était question de pouvoir déléguer la contrainte pénale aux associations. L’on appréciera de ce fait que la note souligne que l’AP ne puisse à elle seule résoudre les problèmes.

Tout aussi intéressant est la reprise de la proposition de mon association LACFP, de transversalité entre les services de l’Etat, collectivités et associations, qui va certes dans le sens de la loi (article 30 de la Loi Taubira). Restera à la décliner et surtout à instaurer des partenariats horizontaux, soient respectueux des autres entités, où l’AP joue un rôle non de pilote ou de gendarme, comme elle en a trop l’habitude, mais de partenaire modeste et impliqué, au même titre que les autres.

L’on aura par ailleurs noté que la note de cadrage se réfère aussi à l’une de mes thématiques réitérées (par ex. Herzog-Evans, Moderniser la probation française, L’Harmattan, 2013) concernant les visites à domicile et, plus largement, le lien et la collaboration avec les familles, point abandonné depuis fort longtemps par les SPIP. En pratique, l’essentiel du travail de réinsertion est le fait des familles, travail le plus souvent invisible. Leur collaboration, mais aussi leur soutien et, dans certains cas, l’aide qui peut leur être apportée pour qu’elles puissent être plus efficaces encore, constituent le B.A.-BA de toute probation ailleurs dans le monde. Il est temps d’y revenir.

 

Il y a donc dans cette note de cadrage beaucoup de signes forts et tout à fait encourageants, mais également des questionnements et sources potentielles d’inquiétude.

D’une manière globale, il convient de souligner deux points. S’il est fait référence terminologiquement à la RNR et aux programmes, nous avons vu que la restructuration cognitive est laissée de côté. En outre, s’il est question d’évaluation en matière d’induction et de suivi de la contrainte pénale, en revanche, le facteur niveau de risque n’entre pas en ligne de compter dans le choix de cette peine à régime plus intense (intense au regard des pratiques françaises habituelles, il faut le souligner ; cela reste de la probation ordinaire au regard  ce qui est proposé ailleurs) : le choix entre cette forme de probation-là plutôt qu’une forme plus souple (par ex. le SME) ne repose pas sur un niveau de risque identifié. Ce point devra donner lieu à réflexion, car l’on connaît l’importance extrême de ce facteur dans la réussite des suivis.

Une telle évaluation doit se faire sur des bases objectives – ici il est pour l’heure question de la fiche diagnostic APPI. Nous ne disposons actuellement pas d’outils structurés validés. L’évaluation actuarielle du seuil niveau de risque peut se faire assez rapidement avec un outil statique (par ex. OGRS 3 – la version 4 est déjà sortie) relativement simple. Cela ne dit certes rien du contenu à mettre en place, mais en tout état de cause, la France n’est pas encore en mesure de mettre en place des suivis différenciés assis également sur les données actuelles de la science. La note de cadrage annonce certes la recherche-action récemment inaugurée sur certains outils actuariels. Il faut souhaiter qu’il s’agisse d’outils dont les preuves aient été largement données à l’étranger de leur validité interne et externe ainsi que de leur bonne transférabilité. C’est ici l’occasion de regretter que l’on ait commencé par une recherche action sur leur acceptabilité au lieu de se pencher sur la transférabilité criminologique de quelques outils, qui auraient ensuite pu être testés avant de monter en charge. Regrettable aussi que l’on regarde toujours du côté du Canada (certes la langue est commune, mais l’on oublie qu’il s’agit de culture d’Amérique du Nord, et de méthodes la plupart du temps créées côté anglophone et traduite ensuite en français du Québec), alors que nous avons l’Europe à nos portes et un soutien logistique et financier de l’Union Européenne pour coopérer. L’on oublie aussi que ces Etats européens qui nous entourent ont déjà fait l’expérience de l’importation d’outils, ont fait des choix pour des raisons dont qu’il nous serait profitable de prendre connaissance et ont pu, comme par exemple l’Angleterre, développer leurs propres outils et les applications informatiques intégrées aux données judiciaires qui leur correspondent.

 

Un dernier point doit être fortement souligné : pourquoi tous ces efforts concernant les méthodes professionnelles uniquement sur la contrainte pénale ? Pourquoi les SPIP ne sont-ils pas appelés à transformer leurs pratiques pour toutes les formes de suivi en milieu ouvert ?

Il est patent qu’il s’agit là d’une opération de marketing. Que l’institution pénitentiaire suive le souhait gouvernemental de faire le marketing de la contrainte pénale, dont, de prime abord, mis à part un régime plus strict, l’on peine à voir la différence avec d’autres peines alternatives et en particulier le SME et le STIG, l’on en comprend certes les raisons si l’on ne peut raisonnablement y adhérer. La démarche est de fait transparente : discréditer les autres peines restrictives dans le but, d’ici à quelques années, de démontrer une prétendue supériorité de la contrainte pénale, laquelle ne tiendra en réalité, si elle peut être démontrée avec rigueur, qu’au délaissement délibéré des autres peines. Surtout, que l’on délaisse de la même manière le contenu des aménagements de peine est infiniment moins défendable. Le contenu de la note de cadrage, pour intéressant à de nombreux égards qu’il soit, n’a de pertinence que s’il annonce un changement radical des pratiques des CPIP pour l’ensemble des PPSMJ, quel que soit l’habillage juridique autour de leur suivi (peine restrictive ou aménagement de peine). Les SPIP doivent se moderniser, s’ouvrir aux autres et à de nouvelles pratiques et la note de cadrage semble annoncer une telle orientation ; il serait particulièrement choquant et totalement inacceptable que ces évolutions ne concernent qu’une seule peine, la contrainte pénale.