Editorial
Law students opinion on punishment - a small experiment (28.01.2010)

Décès d'un vieux détenu sans sa cellule (30.12.2009)

Loi pénitentiaire : vivons nous encore en démocratie ? (19.09.2009)

La bataille des régimes différenciés (11.09.2009)

La prétendue « bonne partie » de la loi pénitentiaire (11.09.2009)

Comment s’étonner que les surveillants soient violemment en colère ? (16.05.2009)

Brèves observations sur le projet de loi pénitentiaire retouché par la commission des lois du Sénat (12.02.2009)

Parutions prochaines (16.12.2008)

Avis de la CNCDH sur le projet de loi pénitentiaire (07.12.2008)

Pourquoi je démissionne de la commission de labellisation des établissements pénitentiaires (26.11.2008)

Prétendue rétroactivité de la loi rétention de sûreté (16.11.2008)

Quelques suggestions pour la "loi pénitentiaire" (07.08.2008)

Commentaire de l'avant projet de loi pénitentiaire (22.06.2008)

Jurisprudence (27.03.2008)

Loi contrôleur général des lieux de privation de liberté (05.11.2007)

Pas de grâce collective cette année (08.07.2007)

Loi contrôleur général des lieux de privation de liberté

Publié le 05.11.2007

La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 vient d'inscrire dans le marbre la création d'un niveau de contrôle de plus des prisons.

Pour qu'il ait un intérêt, il faut qu'il fasse autrement ou plus que les contrôles déjà existants et notamment le CPT.

Sur le strict plan juridique, plusieurs éléments permettent d'en douter et principalement :

- le fait qu'il puisse lui être refusé l'entrée des lieux visités pour des motifs dont le contrôle même n'a pas été prévu, même si le domaine de ces motifs a été réduit au cours de la navette parlementaire (v. art 8 de la loi)

- le fait qu'il puisse seulement établir des observations et rapport et n'ait pas de pouvoir d'injonction.

En somme l'utilité de ce contrôle dépendra de deux éléments :

- la manière dont il concevra sa mission (sa personnalité sera donc essentielle)

- l'intérêt que les media lui prêteront. Sans aucune diffusion médiatique, son action n'aura strictement aucune portée.



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