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| Editorial |
 Law students opinion on punishment - a small experiment (28.01.2010) Décès d'un vieux détenu sans sa cellule (30.12.2009) Loi pénitentiaire : vivons nous encore en démocratie ? (19.09.2009) La bataille des régimes différenciés (11.09.2009) La prétendue « bonne partie » de la loi pénitentiaire (11.09.2009) Comment s’étonner que les surveillants soient violemment en colère ? (16.05.2009) Brèves observations sur le projet de loi pénitentiaire retouché par la commission des lois du Sénat (12.02.2009) Parutions prochaines (16.12.2008) Avis de la CNCDH sur le projet de loi pénitentiaire (07.12.2008) Pourquoi je démissionne de la commission de labellisation des établissements pénitentiaires (26.11.2008) Prétendue rétroactivité de la loi rétention de sûreté (16.11.2008) Quelques suggestions pour la "loi pénitentiaire" (07.08.2008) Commentaire de l'avant projet de loi pénitentiaire (22.06.2008) Jurisprudence (27.03.2008) Loi contrôleur général des lieux de privation de liberté (05.11.2007) Pas de grâce collective cette année (08.07.2007) |
Avis de la CNCDH sur le projet de loi pénitentiairePublié le 07.12.2008L'avis et le rapport de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'homme sont sur le site de la CNCDH.L'ensemble est sans aucune concession sur le projet déposé au Sénat en juillet 2008. Les critiques majeures sur le volet pénitentiaire sont : - le caractère totalement insuffisant au regard des recommandations déjà faite par la CNCDH dans le passé et par ailleurs des besoins en la matière - l'absence de résolution du pb de la domination des sources réglementaires et infranormatives en ce domaine. La CNCDH rappelle que l'article 728 CPP est contraire à la constitution et réitère sa demande d'abrogation - elle déplore en termes vifs que le projet de loi ait finalement pour objet de renforcer encore cette domination des sources réglementaires - elle critique l'objectif : donner à l'administration pénitentiaire le moyen de régir discrétionnairement le droit qui s'applique à elle - une critique que nous avions formulée, comme bien d'autres en total accord avec les conclusions de la CNCDH - sur le présent blog - le fait que la codification est au mieux à droit constant et au pire avec pour objet de donner un support législatif aux atteintes aux droits fondamentaux des détenus - l'absence de respect systématique des RPE A lire absolument ! |
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