Editorial

Brèves observations sur le projet de loi pénitentiaire retouché par la commission des lois du Sénat

Publié le 12.02.2009

Ceci ne constituera pas une lecture article par article, de l'ensemble du texte, qui pourra le cas échéant être effectuée plus tard, si le projet est in fine effectivement inscrit au calendrier législatif.
Je me bornerai ici à livrer une impression d'ensemble, à relever ici ou là quelques bonnes trouvailles, et à lister quelques uns des manques les plus flagrants ou des pièges dans lesquels la commission des lois est tombée.
Je procèderai simplement en distinguant, comme le projet lui-même, entre d'une part, la partie proprement pénitentiaire et d'autre part, la partie application des peines de celui-ci.

Partie pénitentiaire

Dans la partie pénitentiaire, il faut relever quelques bonnes petites idées ici ou là, dont certaines nouvelles, d'autres empruntées à l'avant projet qui avait été rogné par la suite dans le projet présenté au Sénat (not. l'énoncé de règles fondamentales).

Les très bonnes idées :
- le strict encadrement des fouilles corporelles (art. 24), même si l'on pouvait attendre mieux dans la formulation - ne veut rien dire quant aux investigations corporelles internes, la formule « sauf impératif spécialement motivé »
- le référé obligatoire en matière d'isolement (art. 53 bis nouveau), même si l'on aurait aimé que soit fixée une limite maximale absolue ;
- le secret des documents (art. 18 bis nouveau)
- le principe du respect de l'intégrité physique des détenus (art 19 bis nouveau)
- le principe de la proclamation des droits fondamentaux dus à l'enfant mineur détenu - art. 25 - (mais la même proclamation quant aux enfants mineurs de détenus aurait été également d'envergure)

Parmi les trouvailles il y a des choses plus étonnantes, voire discutables. Ainsi, par ex., je ne vois pas comment pourra être imposée effectivement l'obligation d'activité, sauf à ajouter des sanctions?, et en tout état de cause cela est totalement inapplicable en maison d'arrêt.

Mais ceci étant dit, il y a un constat général de déception. Un "c'est tout ?" que l'on ne peut s'empêcher de ressentir. Il n'y a notamment pas :
- de renversement de la hiérarchie des normes ? depuis la Commission Canivet, cela avait été clairement rendu public : le droit pénitentiaire fonctionnait à l'envers du reste du droit positif. La loi devait reprendre toute sa place. Rien de tout cela. Sous réserve de deux ou trois points, le texte se borne à des proclamations ou à des généralités.
- d'amélioration technique du droit. Le bazar technique continue et même s'aggrave ;
- pas de modification sensible des conditions de détention et des droit des détenus. A l'évidence leur vie ne va pas changer avec cette loi ;
- pas d'alignement sur les règles pénitentiaires européennes - à cet égard deux modèles devaient inspirer « pour de vrai », et pas seulement pour la galerie, d'une part les RPE dans leur totalité ; d'autre part, les recommandations de la CNCDH, faite en 2004. Là véritablement l'on aurait eu une loi d'envergure.

Surtout n'ont pas disparu, loin s'en faut, deux risques qui existaient déjà dans le projet :

1) laisser l'essentiel à l'AP ou au ministère de la Justice, puisque la loi ne prévoyant finalement pas grand' chose, ce sera au décret de véritablement régir ;
2) admettre implicitement, dans plusieurs dispositions, qu'il pourra y avoir des régimes différenciés (not. art. 51) et donc plus sévères. C'est un sujet complexe, mais en tout état de cause miné. S'il est naturellement préférable d'adapter le régime de détention au profil des condamnés, il faut impérativement que la loi pose deux règles : 1) les droits fondamentaux à la sécurité, aux liens familiaux et à la vie privée, à l'éducation, à la formation, à la culture, à l'expression, mais aussi aux aménagements de peine sont identiques quels que soient la catégorie pénale ou l'établissement où l'on se trouve ; et 2) et surtout en aucun cas l'administration ne peut utiliser l'affectation ou le passage d'un régime à un autre en tant qu'outil de coercition ou disciplinaire, directement ou indirectement, mieux encore, une commission indépendante statue là dessus et des recours sont possibles.

Par ailleurs il faut surtout regretter que le texte comporte toujours de très nombreux oublis et notamment :
- la proclamation du respect et de la vie familiale et de la vie privée ? l'article 15 est à cet égard purement descriptif de modalités de visites et autres. Cela n'a aucun intérêt, aucune envergure. En outre il est dangereux en ce qu'il pose en revanche bien la possibilité d'atteintes à ces liens pour des raisons d'ordre et de sécurité, terminologie dont le flou est intolérable (v. même chose art 16).
- une idée pouvait traverser le projet sans trop contraindre l'AP et sans coûter un centime, nous permettant de respecter la convention des droits de l'enfant, sans parler de notre code civil : la prise en compte systématique de l'existence d'enfants mineurs. Ainsi il ne devrait pas y avoir de privation de visites possibles pour les enfants mineurs des détenus, y compris comme conséquence ricochet d'une sanction infligée à ce parent. Ainsi encore il faudrait prendre en compte de manière primordiale de l'existence d'enfants avant de prononcer une affectation ou un changement d'affectation. De même devrait être posée la règle selon laquelle les enfants ont droit à des parloirs plus fréquents et ou plus longs, etc.
- il fallait retenir l'allongement de la durée du séjour du BB/bambin avec sa mère incarcérée jusqu'à trois ans, comme le demandait la CNCDH ;
- la règle de l'encellulement individuel devait être non négociable. Nous sommes parmi les pires élèves de l'Europe. Nous n'avons pas encore été condamnés faute de recours, mais cela viendra immanquablement ;
- Les sénateurs se sont fait escroquer purement et simplement en acceptant que l'on repousse à deux ans le délai pour obtenir l'affectation en établissement pour peine ;
- manquent des choses simples comme le droit à recevoir des soins ou des consultations de son médecin ou praticien de santé personnel. En quoi cela constituerait un problème pour l'AP de poser ce principe avec délivrance naturellement de permis de visites à la clef ? ;
- manquent des consignes générales/principes relatifs à l'égalité des soins dehors et dedans notamment au regard des urgences, des affections chroniques et des maladies graves ;
- manque la clarification du régime des visites des enfants (amélioration, je l'ai dit, mais aussi règles relatives au permis, respect de la jurisprudence de 2005 de la 1ère chambre civile exigeant que le JAF fixe les modalités de ce droit de visite, ce qui suppose d'accepter que les autorités pénitentiaires s'y plient) ;
- manquent les règles essentielles du futur code de déontologie. Il n'est pas acceptable que les règles de base ne soient pas rappelées au moins en un article unique ;
- "peut mieux faire" pour la discipline (v. art. 53). Notamment il convenait ou de judiciariser ou de désigner au moins deux assesseurs ayant voie délibérative issus de la société civile au lieu d'un. En outre le législateur serait bien inspiré de préciser de quelles personnes il peut s'agir, faute de quoi par décret, l'A.P. pourra réduire cette trouvaille à une peau de chagrin, comme elle le fit naguère pour les mandataires de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, devenus mandataires agréés par elle ;
- pourquoi à cet égard, avoir fait disparaître les mandataires ?
- un cadre clair aux enquêtes pénitentiaires avec le souci de parvenir à la vérité ;
- une limitation des cumuls de sanctions (application des peines, disciplinaires et pénales) ;
- un régime plus proche de la perquisition s'agissant de la fouille des cellules ;
- un corps de surveillants gradés habilités à exercer les fonctions d'enquête, de fouilles, d'ouverture des courriers, de placement en QD préventif... ;
- l'obligation pour l'administration pénitentiaire de rendre des comptes à la société et, par exemple, de reprendre la rédaction d'un rapport annuel complet comme avant 2002, redevenir ouverte aux chercheurs et journalistes ;
- Non le droit de vote ne doit pas s'exercer par procuration. Il serait si simple d'ouvrir des bureaux de vote en prison. Quel symbole républicain et citoyen aussi ! Je n'arrive tout simplement pas à comprendre pourquoi cette évidence - dans d'autres pays, par ex. en Pologne - apparaît impensable ici.

Et naturellement la qualité technique du texte devra être améliorée. Il y a des insuffisances, des flous, qu'il n'est pas possible de lister en totalité ici. Par ex. article 11 : il ne suffit pas de dire que les condamnés communiquent librement avec leurs avocats, il devrait être précisé qu'ils peuvent le faire dans des conditions absolues de confidentialité.

Partie application des peines

Il semble que presque aucun travail parlementaire n'a été effectué dans cette partie-là du projet. Tout ou presque a été repris au prétexte sans doute que c'était la partie la meilleure du projet
or c'est faux. 1) il n'est pas parfait ; 2) il lui manque des tas de choses.

Or outre que certaines choses n'étaient pas bonnes, et notamment 1) les NNPAP ( i.e. procédures dites simplifiées, qui ne sont rien d'autre qu'une régression de la juridictionnalisation 2) la réécriture de 723-15, je me suis déjà largement exprimée là dessus, il y avait des choses d'une autre envergure à a faire :
- réfléchir aux conditions des aménagements de peine. ex. fixer une périodicité minimale pour les permissions, un mois ; supprimer les absurdes JJRS et JNRS et confier les mesures de sûreté aux TAP ;
- revoir le régime même des mesures de sûreté, non seulement pour les rendre moins absurdes, mais encore pour venir à bout de la complexité ubuesque de leur régime de fond et processuel
- donner au Jap et/ou Tap tout le domaine du post sentenciel (réhabilitation, relèvement, dispenses...) et non seulement le B2 et relèvement des interdictions professionnelles et par la même occasion prévoir une procédure contradictoire, au besoin par visioconférence ;
- prévoir la comparution du condamné en appel, ici encore au besoin par visioconférence ;
- prévoir la comparution du condamné à la CAP (ou juridictionnaliser au moins une partie des mesures concernées et la défense pour au moins les permissions de sortir et les retrait de RSP ;
- créer une dichotomie du régime de la confusion de peine demandée après la dernière condamnation. La confier au Tap ou au Jap (ou selon peines à purger à l'un ou l'autre) et lui fixer des conditions de mérite (comportement en détention, resocialisation, indemnisation de la victime...) ;
- revoir la procédure de l'article 710 et instaurer un véritable contradictoire et la comparution obligatoire du condamné ;
- pour la LC parentale, mais cela serait possible pour d'autres aménagements de peine, préciser que la mesure est prise au regard de l'intérêt de leur enfant mineur, ou mineur de 15 ans...

En très positif notons tout de même notamment l'idée selon laquelle l'on se passe du délai d'épreuve pour la LC des plus de 70 ans (art 47).