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Fouilles de visiteurs et affaire de Condé sur Sarthe: équilibre entre sécurité et liberté

L’actualité dramatique de Condé-sur-Sarthe a conduit une partie des praticiens et décideurs à déplacer le focus sur la prétendue nécessité de fouiller…. et de manière intégrale tant que l’on y est, les visiteurs.

Ce post aura pour but de clarifier l’état du droit en la matière. Il convient toutefois de dire de manière liminaire que les véritables problèmes, non traités ni par les media, ni par les politiques, ni par les praticiens, concernant l’affaire de Condé tiennent à :

-          La décision tout à fait surprenante d’autoriser une personne notoirement radicalisée et sa femme notoirement radicalisée à bénéficier d’un parloir UVF ;

-          La décision tout à fait surprenante d’autoriser spécialement l’auteur d’un homicide particulièrement violent et sadique, à bénéficier d’un tel parloir. Il y a une claire continuité entre la violence homicidaire et le terrorisme violent, particulièrement sous la forme qu’il a pris, et la littérature internationale commence à très bien le montrer ;

-          Ces ratés manifestent une absence de coordination et d’échange d’information permettant une prise de décision adaptée entre les forces de sécurité extérieures aux prisons et les forces de sécurité internes ;

-          Ces ratés révèlent qui plus est qu’il n’y a pas de politique claire permettant de prendre des décisions adaptées prenant en compte les facteurs de risque connus pour ce type de profil qui soient alignés sur les données de la science pour le moment (elles sont en pleine évolution et pas une semaine ne s’écoule sans que de nouvelles publications importantes ne sortent) ;

-          Que, précisément, il y a urgence à ce que les scientifiques puissent enfin faire leur travail pour mieux guider ces politiques. Rappelons la fameuse phrase de Sageman selon qui, j’adapte en français « les praticiens savent tout mais ne comprennent rien et les chercheurs comprennent tout mais ne savent rien ».

 

Ceci étant posé qu’en est-il du régime juridique des fouilles des visiteurs et peut-on soudainement donner le droit aux surveillants de fouiller ces visiteurs qui ne sont pas condamnés, pas détenus, pas auteurs d’infraction, et, pour certains, sont des enfants, en les mettant totalement à nu ?

La réponse simple est : NON

Nous avons, en droit français, un certain nombre de principes gouvernant les actes attentatoires aux libertés et à la dignité humaine. Ils doivent être pratiqués :

-          Dans le cadre d’une procédure pénale et plus spécifiquement d’une enquête ou instruction. On ne pourrait donc donner le droit à quiconque de pratiquer une fouille intégrale sur quiconque sans enquête ou instruction ;

-          Sur la base de « raisons plausibles de soupçonner » que la personne a commis une infraction ou s’apprête à la commettre. En d’autres termes il n’est pas possible dans l’Etat de droit que j’espère nous sommes encore, d’imposer un acte aussi humiliant et avilissant qu’une fouille intégrale, sans qu’un travail préparatoire d’enquête permettant de considérer que la personne est suspecte. A défaut, les policiers qui sont, eux aussi, victimes d’agression très fréquemment, pourraient imposer des fouilles intégrales à tous les passants des rues par lesquelles ils passent et à toute personne pénétrant dans un commissariat de police ;(mais dans un tel cas on se demande pourquoi on attendrait que la personne ait atteint le parloir…)

-          Par un officier de police judiciaire ou personne déléguée par celle-ci et dotée de pouvoirs de police judiciaire selon les distinctions et aux conditions figurant aux articles 16 et s. du Code de procédure pénale. En d’autres termes, la tâche particulièrement sensible consistant à réaliser des actes tels que des fouilles intégrales, ne saurait être conférée qu’à des personnes qui ont passé des examens, fait leurs preuves, et, c’est le but de ces habilitations, ont pu prouver qu’ils sont aptes à respecter des principes éthiques. Pour l’heure, tel n’est pas le cas des surveillants.

-          Le tout doit toujours être réalisé sous le contrôle, donc après information et, dans certains cas, demande d’autorisation, puis rapport écrit au procureur de la République.

 

La loi pourrait confier à certains gradés un tel pouvoir à des conditions de compétence, de formation,et d’éthique identiques à celles de la police ou gendarmerie.

Elle ne pourrait le faire qu’en créant une forme d’enquête pénitentiaire et en s’assurant que toutes garanties de niveau de suspicion et d’éléments probants en ce sens soient présents.

 

Pour l’heure, le droit positif permet déjà aux personnels de surveillance – c’est d’ailleurs à mon sens un problème faute de statut adéquat – de réaliser des fouilles par palpation. Ceci résulte de l’insertion dans la loi pénitentiaire de 2009 (laquelle n’est toujours pas codifiée dans le code de procédure pénale, rendant le droit positif opaque, peu accessible et renforçant son éloignement du droit commun) par la loi n°2017-258 du 28 février 2017, d’un article 12-1 qui dispose que :

 

“Les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire et individuellement désignés par le chef d’établissement ou par le directeur interrégional des services pénitentiaires peuvent procéder, sur l’ensemble de l’emprise foncière affectée au service public pénitentiaire, au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues, à l’égard desquelles existe une ou plusieurs raisons sérieuses de penser qu’elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité de l’établissement pénitentiaire.

Dans le cadre de ce contrôle, ils peuvent inviter la personne concernée à justifier, par tout moyen, de son identité, procéder à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle de ses bagages et, avec le consentement de la personne, à leur fouille. La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.

En cas de refus de la personne de se soumettre au contrôle ou d’impossibilité de justifier de son identité, le personnel mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne ou de la retenir jusqu’à son arrivée ou celle d’un agent de police judiciaire placé sous son contrôle. La personne ne peut être retenue si aucun ordre n’est donné. Lorsque l’officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d’identité en application de l’article 78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du début du contrôle. Les opérations de contrôle ayant donné lieu à l’application du présent alinéa font l’objet d’un rapport adressé au procureur de la République territorialement compétent par le personnel mentionné au premier alinéa du présent article.

Un décret précise les conditions de définition de l’emprise foncière et de sa signalisation. »

 

On le voit, ce texte respecte le droit commun en ce qu’il :

-          Ne permet de fouille par palpation qu’en cas de soupçon

-          En réfère à la police nationale ne cas de refus de la personne de laisser fouiller ses bagages

-          Prévoit un rapport au procureur de la République

 

Une fouille par palpation réalisée de manière professionnelle est quasiment aussi efficace qu’une fouille intégrale.

Rappelons enfin le principe de subsidiarité des fouilles intégrales par rapport : a) aux fouilles par palpation ; et b) aux outils technologiques, qui avait été intégré à l’article 57 de la loi pénitentiaire s’agissant des fouilles des détenus

Ce principe s’imposait du fait de la jurisprudence européenne interprétant l’article 8 (ici dans ce qu’il protège l’intimité de la vie privée, entendue comme renvoyant à l’intimité du corps de la personne et sa pudeur) de la convention EDH et en tant qu’elle impose une analyse de proportionnalité pour toute atteinte à ce droit : proportion entendue par la Cour comme signifiant que si un moyen moins attentatoire à ce droit permet de parvenir à protéger les impératifs visés au §2 de l’article 2 (sécurité publique ici) alors il doit prévaloir.

Clairement dans la plupart des cas, un bon détecteur de métal (pour tous) et une bonne palpation (en cas de soupçon) suffiront, surtout s’ils sont nourris, comme c’est le cas pour police et gendarmerie, par un travail sérieux en amont. Les praticiens de la pénitentiaire, faute de culture professionnelle de l’enquête, sont trop souvent dans une logique de l’aiguille dans la botte de foin, qui n’apporte rien d’utile à la protection des établissements et de ceux qui y habitent ou travaillent. C’est donc avant tout cette culture qu’il faut renforcer en collaboration avec les forces de sécurité externes.

Il est parfaitement possible, dans un Etat de droit, de protéger les libertés individuelles tout en protégeant la sécurité publique et interne ; encore faut-il travailler et travailler ensemble.