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La contrainte pénale ne marche pas… c’est donc une bonne mesure ?!

 

Une pétition circule actuellement dont l’objet est de conduire à une réforme pénale, supprimant les peines rivales de la contrainte pénale afin de lui laisser le champ libre et de forcer la main des magistrats (BLOG de P.V. TOURNIER ) ; proposition il est vrai également faite par la Commission Cotte   (RAPPORT COMMISSION COTTE)

Je suis en total désaccord avec la Commission Cotte sur ce point, ainsi qu’avec la pétition en cause.

La contrainte pénale ne marche absolument pas et l’on réclame sans la moindre logique qu’elle remplace donc les autres peines, qui marchent, elles !

Elle ne marche pas et c’était hélas prévisible (H-Evans, « Récidive et surpopulation: pas de baguette magique juridique » AJpénal mars 2013: 136-139) pour une série de raisons.

La raison principale est qu’il était totalement illusoire d’imaginer que la création d’un nouvel habillage juridique, en la forme d’une nouvelle peine, similaire, en moins bien conçue, comme nous allons le voir, à d’autres peines existantes depuis les années 1950, résoudrait miraculeusement le problème de la surpopulation. Il était tout aussi illusoire de croire que les magistrats se laisseraient séduire par une peine similaire, en moins bien conçue et la préfèreraient à des peines connues, pour la plus ancienne, depuis 1958 qui font l’affaire depuis des décennies, et sont en outre sans cesse montées en croissance depuis lors.

Illusoire de croire que l’habillage juridique règle des problèmes de fond plutôt que de s’attaquer auxdits problèmes de fond, qui sont ici, je m’en étais ouverte largement dans ces colonnes, d’une tout autre nature et tiennent notamment à la manière dont l’on convainc réellement des magistrats de ne point prononcer des peines fermes (ICI SUR MON BLOG ) – et pour une revue de la littérature sur la prise des décisions des juges en matière d’incarcération :M. H-Evans, Qu’est-ce que choisir une peine? Un état des savoirs, Les Cahiers de la Justice, 2015, n° 4: 661-684)

Je notais alors que pour préférer une nouvelle peine à l’incarcération, il fallait qu’une série de conditions soient réunies, dont trois que nous allons voir ensuite, mais également que les juges aient PLUS d’information quant aux personnes condamnées; des informations de qualité d’ordre psycho-social et criminologique. Ceux-ci, que la littérature internationale appelle les “rapports présentenciels”, loin de s’être développés ces dernières années, sont en régression. Alors qu’ils constituent ailleurs en Europe le B.A.-BA de l’activité des services de probation, en France, nos SPIP n’en font quasiment plus. Il faut donc dépendre du secteur associatif, qui n’est pas en mesure de répondre partout sur le territoire à la demande; surtout à la mesure qui serait nécessaire pour convaincre les juges de ne point prononcer des peines fermes. Tant que l’on statuera sans informations précises sur les personnes, il ne faut pas s’étonner si les magistrats incarcèrent.

Je m’empresse de préciser ici – car j’entends déjà que, forcément, « c est la faute des magistrats » qui font rien que d’être répressifs – que le fait d’être plus répressif en présence de peu voire pas d’information sur les personnes est un trait humain universel que l’on rencontre dans toutes circonstances où il faut prendre une décision. Des études multiples sur l’opinion publique le montrent : vous et moi ne fonctionnons pas autrement.

(v. par ex. Changing Attitudes to Punishment de J.VRobert et M. Hough, chez Willan Publishing, 2002).

De fait, donc, comme je le prédisais, la contrainte pénale, loin de faire concurrence à l’incarcération, fait concurrence aux autres peines en milieu ouvert (effet dit de net widening bien connu). Dieu merci, elle n’est pas parvenue à leur faire une concurrence délétère, car comme je le notais dans mon billet précédent, les magistrats optent pour une nouvelle peine principalement si :

-          La nouvelle mesures est crédible ;

-          La nouvelle est meilleure et différente de la ou des précédentes

-          Elle n’est pas inutilement compliquée.

 

 

La contrainte pénale ne répond pas à ces trois conditions  :

1)      c’est l’un des points essentiels : elle n’est pas crédible. En dépit du caractère positif de la modernisation de la probation, il est patent que travailler à la hauteur des exigences criminologiques assises sur les données acquises de la science (evidence-based practices) qu’exigent à longueur de ligne les règles européennes de la probation (attention à l’abominable traduction des REp version française pleine d’erreurs monumentales et préférez, si vous le pouvez la Version originale anglaise) est, dans la plupart des juridictions, et pour la très grande majorité des condamnés suivis, totalement impossible. Les SPIP le savent ; les JAP le savent ; les parquets le savent et les juges correctionnels le savent. Dans la plupart des ressorts la mise en œuvre de la contrainte pénale s’est traduite par des réunions où la question posée par le judiciaire aux SPIP, alors totalement paniqués, était de l’ordre de : « combien pouvez-vous en prendre » et la réponse locale dépassait rarement les doigts des deux mains. Depuis lors on fait de la contrainte pénale parce qu’en haut il a été dit de faire de la contrainte pénale… sans d’ailleurs que les ciblages, faute d’évaluation criminologique déjà possible, soient adéquats… mais à part quelques militants et adorateurs de la précédente ministre de la justice, peu de monde y croit vraiment et tout le monde sait que l’on ne peut monter plus en charge en l’état actuel des moyens matériels. C’est que, cela est le second point, le suivi plus intensif de principe, le nombre d’entretiens, les évaluations, toutes bonnes choses… dépassent très largement les capacités de services exsangues, à la surcharge de travail monumentale.

2)      Surtout la contrainte pénale n’est pas suffisamment différente des peines déjà existantes pour convaincre et elle n’est certainement pas meilleure car…

3)      elle est de fait beaucoup moins maniable et beaucoup plus compliquée.

 

C’est ce que montre le tableau suivant

(pour plus de détails l’on pourra se reporter à la 5e édition de mon M. H-Evans, Droit de l’exécution des peines, Dalloz, 2016 – à paraître au 9 mars

 

 

SME Contrainte pénale STIG
Peines visées Infractions punies de 5 ans Infractions punies de 5 ans Peines prononcée de six mois maximum
Peines visées : cas des récidivistes Infractions punies de 10 ans Oubliés de la loi Taubira = > idem primaires Peines prononcée de six mois maximum
Applicable aux détenus politiques Non Oubliés de la loi Taubira = > sans doute oui Non
Durée ordinaire De 12 mois à 3ans 5 ans 18 mois
Durée maximale si récidiviste 5 ans si récidive7 ans si récidive double 5 ans 18 mois
Possibilité de peines mixtes Oui 

Nota : l’intérêt est que si les magistrats veulent et incarcérer et assurer un suivi ils le peuvent ; à défaut ils ne prononceraient alors que l’incarcération.

Non 

Nota : si la CP remplaçait le SME dans les situations où les magistrats veulent et incarcérer et assurer un suivi, ils incarcèreraient plutôt que de prononcer la CP et… le suivi interviendrait… peut-être…. et serait alors de courte durée sous forme d’aménagement de peine.

Non
TIG possible Non Oui possible (en pratique rare) Oui toujours (fait partie de la peine)
Nature du suivi Droit commun du SME : articles 132-4 et 132-45 code pénal 

Nota : suivi renforcé toujours possible

Droit commun du SME : articles 132-4 et 132-45 code pénal 

Suivi renforcé inhérent à la peine de CP

Droit commun du SME : articles 132-4 et 132-45 code pénal 

Nota : suivi renforcé toujours possible

Evaluation « criminologique » des personnes condamnées Nota : si la modernisation de la probation est réservée pour la favoriser à la CP : NONSi la modernisation concerne inversement toute la probation : OUI Prévue expressément à l’article 131-4-1 C. pén. avant toute fixation des obligations et avec régularité Nota : si la modernisation de la probation est réservée pour la favoriser à la CP : NONSi la modernisation concerne inversement toute la probation : OUI
Soins obligés Possible : article 132-45, 3° C. pénal (droit commun simple d’utilisation) Possible : article 132-45, 3° C. pénal (droit commun simple d’utilisation) 

Egalement possible : injonction de soins empruntée au suivi socio-judiciaire (complexe et coûteux)

Possible : article 132-45, 3° C. pénal (droit commun simple d’utilisation)
Sanction – niveau 1 : possibilité d’augmenter intensité du suivi ou nombre d’obligations /Autorité compétente Oui = droit commun/JAP Oui -= règle spéciale ajoutée au droit commun qui le permettait déjà/JAP Oui = droit commun/JAP
Sanction – niveau 2/Autorité compétente Révocation totale ou partielle du sursis préalablement prévu par la juridiction répressive/JAP Mise à exécution de la peine d’emprisonnement préalablement prévue par la juridiction correctionnelle/Juge délégué (qui peut être … un JAP (mais pas le même que celui en charge de la mesure) en vertu d’une note de bas de page d’une circulaire…)(Nota 1 : ceci est l’une des sources de l’échec de la CP : système abominablement complexe

Nota2 : outre la complexité inutile, notons que c’est quasiment pareil qu’un sursis révoqué…)

 

 

 

Révocation totale ou partielle du sursis préalablement prévu par la juridiction répressive/JAP
Possibilité à titre de sanction de prolonger le suivi Oui (Nota : pratique si la personne a persisté à refuser de se soigner ou d’indemniser la victime) Non Non
Non-avenu automatique en fin de mesure exécutée avec succès avec effacement du casier Oui Non Oui
Non-avenu anticipée en cas de succès au bout d’un an avec effacement du casier Oui Non (mais fin de mesure anticipée en cas de succès au bout d’un an mais sans effacement du casier Oui

 

Que montre le tableau ci-dessus ?

1)      Que la contrainte pénale c’est presque pareil que le SME en beaucoup moins bien sur le plan juridique et de ses conséquences au fond. Comment s’étonner que les magistrats préfèrent l’original, infiniment mieux pensé par un législateur moins pressé et moins brouillon œuvrant en 1958?

 

2)      Que la contrainte pénale est moins tournée sur la réinsertion qui ne permet aucune souplesse en termes de durée (pas de prolongation) et ne permet pas le non-avenu automatique avec effacement du casier. Les partisans ont beau essayer de manipuler les magistrats en réservant le nouveau contenu criminologique aux seuls bénéficiaires (sic) de la contrainte pénale, en laissant tomber totalement le SME, pour autant, la peine elle-même, n’est clairement pas tournée vers la réinsertion.

 

3)      Que la contrainte pénale dans son idéal purement philosophique, mais détaché du réel, selon laquelle « il faudrait détacher cette peine de la privation de liberté » échoue à trois titres :

-          dans bien des cas les magistrats estiment nécessaire d’incarcérer, mais veulent s’assurer que la personne aura bien un suivi à la sortie d’une durée moins ridicule que celle de la plupart des aménagements de peine. Le SME est une excellente peine car il permet cette combinaison. Si la contrainte pénale devenait la seule peine de probation possible, dans un tel cas, les magistrats incarcèreraient de toute façon… mais il n’y aurait pas de suivi de durée suffisante. Imagine-t-on par exemple que la peine ferme de six mois dont un mois de semi-liberté soit plus pertinente que la combinaison peine mixte de SME dont six mois fermes et 2 ans de SME s’agissant des nombreux addictes à la drogue ou à l’alcool ?

-          en outre nous voyons avec ce tableau que l’illusion éthérée d’un détachement de la peine d’emprisonnement, je l’avais signalé dans mes divers posts et publications, relevait de la rêverie ésotérique. Le résultat est que nous avons forcément une peine prononcée par la juridiction correctionnelle qui est mise à exécution en cas de violation, dans les conditions passablement alambiquées révélées par mon tableau.

-          Le SME peut être prolongé, ce qui constitue une alternative non carcérale à la révocation du sursis. Faute de possibilité similaire pour la contrainte pénale, la seule possibilité est justement d’incarcérer !

 

4)      Que la contrainte pénale est beaucoup plus compliquée à manœuvrer que le SME, notamment dans le cas de sanction. Dans son obsession à écarter le JAP, le législateur s’est enferré dans un système absurde à deux étages, alors même qu’il s’agissait pourtant de mettre à exécution une peine prononcée par avance « au cas où » par la juridiction correctionnelle, technique empruntée au suivi socio-judiciaire, peine pour laquelle, miraculeusement le législateur n’avait pas vu de problème à ce que le JAP s’en chargeât ! Et c’est une note de bas de page de circulaire (Circulaire 26 septembre Contrainte penale, article 2.2.4.2, page 16, note de bas de page n°6) qui nous explique ensuite que ce juge délégué qui ne doit pas être le JAP… peut quand même être UN JAP ! Espère-t-on sérieusement convaincre les magistrats avec de telles absurdités ?!

Si Mme Taubira avait voulu obtenir de meilleurs résultats sans complexifier le droit positif déjà passablement charcuté par Nicolas Sarkozy, il lui aurait suffi plus modestement d’élargir le domaine d’application du STIG. La mesure aurait été moins spectaculaire, moins médiatique et moins faussement sexy, mais elle aurait été plus convaincante.

 

La contrainte pénale ne répondant à aucune de ces conditions il ne faut pas être surpris qu’elle n’ait pas fonctionné en dépit des manipulations multiples en ce sens et notamment (et point seulement) :

1)      tenter d’imposer aux parquets, à qui des ordres peuvent être donnés dans notre système juridique souvent à la limite de la démocratie, de la faire passer via la CRPC – v. circulaire CRIM/AP du 26 septembre 2014, NOR/JUSD 1422852C scité supra), les parquets ayant été par ailleurs fortement… invités… à la requérir ;

2)      surtout tenter de faire croire que criminologiquement cette peine est quasi-biologiquement meilleure que les autres peines, alors qu’il ne s’agit en réalité que d’un habillage juridique, le contenu criminologique du suivi dépendant des institutions qui assurent ledit suivi… institutions engagées dans une modernisation criminologique qui avait initialement été réservée à la seule contrainte pénale, dans le but de donner aux magistrats à voir que la contrainte pénale, elle, aurait du contenu, mais point le SME, que, finalement, il faudrait laisser tomber. Fort heureusement la DAP a finalement adopté un référenciel des pratiques des SPIP qui ne concerne pas que la seule contrainte pénale.

 

Toutes les pétitions de la terre, toutes les manipulations et incantations ministérielles et toutes les réunions imposées aux parquets à Paris pour leur mettre la pression, ne changeront rien à cette donne que quiconque est sur le terrain tous les jours peut vérifier.

 

En attendant il est urgent que la modernisation de la probation soit ouvertement posée comme un principe général et accompagnée de moyens forts. Il est tout aussi urgent qu’une forte politique interministérielle et déclinée sur le plan local permette de nouer les partenariats et de raisonner en termes de programmes plutôt qu’en termes d’habillage juridique, seuls aptes à régler les problèmes d’insertion et de récidive. Il est absurde d’imaginer que le ministère de la justice peut seul traiter de la récidive et de la réinsertion et que seuls 4000 agents de probation puissent effectuer ce travail. Les personnes s’insèrent dans la société et non dans le ministère de la justice et c’est par elle qu’il faut commencer.

Il est en outre urgent que l’on réfléchisse à la pertinence des courtes peines. Des pays voisins de plus en plus nombreux pensent à les interdire purement et simplement… Il est urgent que l’on pense à la pertinence de suivis d’ultra courte durée dans le cadre d’aménagements de peine dont le seul but est de désengorger les prisons (v. le massacre de l’article 707 du C. pr. pén., par la loi Taubira… et notamment le III) et qui en dépit des effets d’annonce ne s’accompagne d’aucun suivi véritable. Urgent encore que la préparation concrète, matérielle et non purement juridique et administrative de la sortie de prison soit pensée et organisée avec des partenariats communautaires…. Urgent, donc, que les problèmes de fond soient abordés au lieu de nous en remettre comme toujours à des cadres juridiques qui, à l’époque moderne, sont hélas de moins en moins construits sur le plan juridique et sont voués à l’échec.