Posts Taggés par Contrainte pénale

Loi de programmation pour la justice 2018-2022 & chantiers pour la justice

Le gouvernement Macron entreprend un chantier relatif à la justice et j’insèrerai progressivement des commentaires et des réactions, uniquement toutefois, quant à la partie relative aux peines et à leur exécution, qui est la seule que je maîtrise (les miennes et d’autres) sur cette page.  (This page shall present president Macron’s Justice Bill – more later […] Afficher l’article

Commentaires sur la Note de Cadrage DAP relative à la Contrainte Pénale, Septembre 2014

J’ai pris connaissance avec grand’ intérêt de la note de cadrage » relative à la mise en œuvre de la nouvelle peine de contrainte pénale instaurée par l’article 19 de la loi n° 2014-896 du 15août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales » signée par Isabelle Gorce, directrice de l’administration pénitentiaire […] Afficher l’article

Commentaire du projet sur la peine de contrainte penale/ French probation order bill: a comment

Le lecteur trouvera ci-après un commentaire du Projet de Loi Penale tel qu’il avait été présnté à l’Assemblée nationale (voir ci-dessous le texte définitif de la loi).   ENGLISH SPEAKERS Scroll down to the   FRENCH SPEAKERS/FRANCOPHONES   Commentaire et propositions Projet loi penale Evans ( il s’agit d’un commentaire du projet de loi officiel initial […] Afficher l’article