Posts Taggés par libération sous contrainte

Loi de programmation pour la justice 2018-2022 & chantiers pour la justice

Le gouvernement Macron entreprend un chantier relatif à la justice et j’insèrerai progressivement des commentaires et des réactions, uniquement toutefois, quant à la partie relative aux peines et à leur exécution, qui est la seule que je maîtrise (les miennes et d’autres) sur cette page.  (This page shall present president Macron’s Justice Bill – more later […] Afficher l’article

Commentaire du projet sur la peine de contrainte penale/ French probation order bill: a comment

Le lecteur trouvera ci-après un commentaire du Projet de Loi Penale tel qu’il avait été présnté à l’Assemblée nationale (voir ci-dessous le texte définitif de la loi).   ENGLISH SPEAKERS Scroll down to the   FRENCH SPEAKERS/FRANCOPHONES   Commentaire et propositions Projet loi penale Evans ( il s’agit d’un commentaire du projet de loi officiel initial […] Afficher l’article