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Commentaire du projet sur la peine de contrainte penale/ French probation order bill: a comment

Le lecteur trouvera ci-après un commentaire du Projet de Loi Penale tel qu’il avait été présnté à l’Assemblée nationale (voir ci-dessous le texte définitif de la loi).   ENGLISH SPEAKERS Scroll down to the   FRENCH SPEAKERS/FRANCOPHONES   Commentaire et propositions Projet loi penale Evans ( il s’agit d’un commentaire du projet de loi officiel initial […] Afficher l’article